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I – DISPOSITIONS GENERALES
La société SINNER (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 6 571 968 euros, dont le siège social est sis 116, rue du Temple – 75003 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°824 561 310, n° de TVA intracommunautaire : FR30 824561310 – Tél : 01 42 72 20 00 – site internet : www.sinnerparis.com (le « Site ») courriel : contact@sinnerparis.com ou booking@sinnerparis.com.
Elle exploite l’hôtel SINNER (ci-après l’« Hôtel »), sis à la même adresse et comprenant, outre des chambres destinées à l’hébergement, un restaurant, un bar à cocktail, une piscine ainsi qu’un spa – le Spa by La Colline – qui sont susceptibles de recevoir également des clients ne séjournant pas à l’Hôtel.
La Société est une société du groupe EVOK COLLECTION engagé dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) par sa « Charte Ethique – Ambitions pour un meilleur avenir du groupe », par l’adhésion aux principes du Global Compact des Nations Unies et sa participation à diverses instances professionnelles et groupes de réflexion français et internationaux dédiés aux droits de l’homme, aux normes internationales de travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption.
Champ d’application. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes réservations, prestations d’hébergement et prestations accessoires ci-après énoncées, entre la Société et une ou plusieurs personnes réservant une prestation d’hébergement dans l’Hôtel (ci-après désignées « le Client ») ou bénéficiant effectivement de ladite prestation à l’Hôtel (ci-après « le Bénéficiaire »). La personne résidant effectivement à l’Hôtel, qu’elle soit Cliente ou Bénéficiaire, est ci-après désignée « l’Hôte ». Les CG sont opposables aux Clients et aux Hôtes.
Certaines dispositions des CG, signalées par le sigle (C), peuvent ne concerner que les Hôtes et Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire uniquement les personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsque ces dispositions sont étendues, en vertu de la loi, aux non professionnels au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles, cela est précisé.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CG, sans toutefois aucun effet rétroactif sur les réservations ou prestations souscrites ou exécutées ou en cours d’exécution, sauf adaptation légale impérative immédiatement applicable. Les conditions particulières conclues entre la Société et le Client, en cas de conflit, priment sur les CG.
Les CG s’appliquent à toutes les réservations et prestations, qu’elle soient souscrites directement à l’Hôtel, ou via le Site (y compris par renvoi sur un module de réservation en ligne opéré par un tiers), ou par échange de courriels avec la Société ou encore par l’intermédiaire de tiers (plateforme ou centrale de réservation, agence de voyages etc…).
Elles s’appliquent aux réservations individuelles de 5 chambres à la fois ou 5 nuitées consécutives. Au-delà, des conditions de groupe seront applicables. Celles-ci varient en fonction du nombre total de nuitée et de la période de séjour et seront soumises au Client par la société sur demande spéciale du Client précisant le nombre de nuitées et les dates de séjour.
Déclarations du Client. Le Client certifie être majeur et avoir la capacité de contracter avec la Société et effectuer la réservation en son nom et pour son compte aussi bien qu’au nom ou pour le compte ou au profit des Bénéficiaires. Le Client déclare utiliser le Site, le cas échéant, conformément aux présentes CG. Le Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations et données, concernant tant le Client que les Bénéficiaires, fournies lors ou à l’effet de la réservation. Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires des conditions applicables à leur réservation et à leur séjour dans l’Hôtel, incluant les présentes CG et la Charte de Traitement des Données Personnelles.
Les caractéristiques et prix des Chambres, en fonction des catégories, sont indiqués au Client et consultables comme il est dit ci-dessus. Le Client qui effectue sa réservation en ligne est invité à observer et cliquer sur les icônes et les liens d’information accessibles tout au long du processus de réservation, pour s’assurer du contenu de sa demande et de sa réservation.
Le Client ou l’Hôte est invité à consulter le Site, contacter l’Hôtel ou se renseigner à la réception de l’Hôtel pour connaître les modalités des services proposés accessoires ou en sus de l’hébergement.
Les CG, Tarifs et autres conditions des Chambres et prestations d’hôtellerie proposées par la Société sont établis pour la destination et l’utilité premières des Chambres, à savoir l’hébergement. La Société se réserve le droit de refuser les réservations ou d’interrompre les séjours ou utilisations non conformes des Chambres, ou de proposer d’autres termes ou conditions de location des Chambres à d’autres fins telles que tournages, séances de photographie, interview, show-room etc…
Mise à disposition. Les Chambres sont mises à disposition à partir de 15h le jour de l’arrivée des Hôtes et doivent être libérées au plus tard à 12h le jour du départ. Tout dépassement de ce délai donnera lieu à la facturation d’une nuit supplémentaire au Tarif alors en vigueur.
Délogement. En cas de force majeure, d’événement exceptionnel non imputable au Client ou à l’Hôte ou de problème technique dans l’Hôtel rendant impossible le séjour des Hôtes, la Société mettra tout en œuvre pour proposer un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie que l’Hôtel. Les frais supplémentaires engendrés par le délogement, le cas échéant, seront pris en charge par la Société. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de la partie débitrice de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de l’obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue à moins que le retard dans l’exécution ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Outre le cas de force majeure, la Société n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations imputable soit au Client ou à l’Hôte, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; ainsi le Client supportera seul les frais supplémentaires qui devraient être engagés pour la poursuite de son voyage à la suite de la survenance de tels cas. Dans tous les cas, le Client ayant accepté et effectivement bénéficié de la solution de relogement proposée par la Société renonce à toute indemnisation ou réclamation au titre de l’impossibilité d’hébergement à l’Hôtel et de ses conséquences.
III. – TARIFS
Les Tarifs proposés sont établis en euros, par Chambre et par nuitée et pour une occupation double et sans petit-déjeuner, sauf autre indication expresse du Tarif. Aucune réduction ne peut être demandée pour une occupation simple. Les Tarifs incluent le service et taxes sauf les taxes de séjour et taxes additionnelles (régionales ou départementales), lesquelles seront ajoutées et indiquées au moment de la réservation avant tout paiement ou confirmation par communication de coordonnées bancaires (voir IV RESERVATION). Toutes modifications de taxe ou du taux applicable ou instauration de nouvelle taxe ou réglementation relative aux taxes seront répercutées dans le prix ou le montant final facturé au Client ou à l’Hôte.
Les Tarifs en vigueur sont affichés à la réception de l’Hôtel, sur le Site ou communiqués sur demande spéciale du Client par courriel à l’adresse booking@sinnerparis.com ou, exceptionnellement par téléphone. Ils sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis tant que la réservation n’est pas confirmée, sauf devis contraire spécialement établi à l’intention du Client.
Les Tarifs peuvent varier en fonction de la date du séjour (saison, jour de la semaine etc..). La Société pourra également proposer des Offres ou Tarifs spécifiques ou ponctuels en raison d’un événement, d’une occasion spéciale ou tout autre motif à la discrétion de la Société.
Les conditions propres à chaque Tarif (notamment les politiques d’annulation) sont consultables en ligne sur la plateforme et le formulaire de réservation, à la réception de l’Hôtel ou communiquées au Client à sa demande par courriel à l’adresse booking@sinnerparis.com, ou exceptionnellement par téléphone.
Les Tarifs proposés aux Clients par des intermédiaires doivent être les mêmes que les Tarifs affichés publiquement par l’Hôtel sur le Site, sur la plateforme de réservation ou à l’Hôtel.
A certaines périodes, le prépaiement du séjour pourra être exigé, sans possibilité de remboursement en cas d’annulation. Hormis ce cas, lors de l’enregistrement de la réservation et aux fins de confirmation de celle-ci, il est demandé au Client de fournir une garantie de réservation en la forme d’une pré-autorisation bancaire en communiquant les coordonnées d’une carte de crédit valide au nom renseigné pour la réservation (nom du porteur figurant sur la carte, numéro de carte de crédit, date d’expiration et cryptogramme) via un lien sécurisé adressé par la Société ou directement sur la plateforme de réservation en ligne. Aucune autorisation bancaire n’est prise par téléphone. Un débit d’1 euro maximum pourra être effectué pour la vérification de la validité de la carte. La réservation n’est prise en compte par la Société qu’à compter soit du prépaiement total du séjour, par virement bancaire ou carte bancaire ou de crédit (ou espèces si la réservation est effectuée sur place), soit de la réception et de la validation des coordonnées et de l’autorisation bancaires données par le Client.
Lors de l’enregistrement de l’Hôte à son arrivée à l’Hôtel, une pré-autorisation lui sera également demandée en garantie de son séjour (incluant notamment : prestations d’hébergement, consommations, services supplémentaires ou autre prestations de la société, dommages et intérêts le cas échéant), d’un montant pouvant aller d’une nuitée à la totalité du séjour.
En cas de prolongation du séjour, le montant de la pré-autorisation pourra être augmenté en fonction de la durée de séjour supplémentaire afin de confirmer et garantir la réservation.
Lorsque le Tarif sélectionné par le Client pour sa réservation est soumis au prépaiement intégral du séjour, ou lorsque le prélèvement de la somme d’un euro est requis pour la réservation, celle-ci (ou commande) oblige le Client à paiement.
Dans tous les cas, la Société transmet au Client un courrier électronique récapitulant la réservation et valant confirmation ferme et définitive de celle-ci.
Le Client ou l’Hôte règle l’intégralité du séjour, y compris les services et prestations non comprises dans la réservation et souscrites par le Client ou l’Hôte au cours du séjour, déduction faite des pré-paiements déjà effectués le cas échéant, directement auprès de l’Hôtel, au plus tard au départ de l’Hôte et à la restitution de la Chambre. Les clefs de la Chambre doivent être déposées à la réception de l’Hôtel, sauf autre accord entre les parties. Une facture est remise au Client ou à l’Hôte récapitulant l’ensemble des prestations exécutées.
Moyens de paiement. La Société accepte les paiements
– en espèces (euros uniquement), seulement s’ils sont effectués sur place à l’Hôtel, et pour des montants inférieurs à 1.000 euros pour les Clients et Hôtes justifiant de leur résidence fiscale en France ou lorsque la réservation a un motif professionnel, ou 10.000 euros pour les Clients et Hôtes justifiant de leur résidence fiscale à l’étranger et dont le séjour n’a pas de motif professionnel;
– par carte bancaire, sur place à l’Hôtel, sur la plateforme de réservation accessible via le Site, ou par lien de paiement sécurisé ; les cartes de crédit acceptées par la Société sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express, Diners Club et JCB ;
– par virement/transfert bancaire, aux coordonnées bancaires de la Société communiquées sur demande expresse du Client ou de l’Hôte par courriel adressé à booking@sinnerparis.com (tous frais de virement ou transfert sont intégralement à la charge du Client ou de l’Hôte qui effectue le paiement).
La Société n’accepte pas les règlements par chèque bancaire ni par chèque vacances ni traveller’s cheque.
Les prépaiements sont effectués selon l’un quelconque des modes de paiement ci-dessus. Le règlement du solde en fin de séjour est effectué en espèces, par carte bancaire ou, exceptionnellement, par virement sur accord spécifique de la Société.
Bons Cadeaux. Les Bons Cadeaux EVOK COLLECTION doivent être utilisés et signalés au moment de la réservation et conformément aux indications figurant sur le Bon. Aucun Bon Cadeau ne pourra être pris en compte s’il n’a pas été préalablement signalé et validé par la Société pour la confirmation de la réservation.
Règlement effectif. Le règlement sera réputé reçu et effectif, en cas de paiement par espèces, dès la remise du règlement ; par carte bancaire, dès la validation de l’ordre de paiement par l’opérateur de paiement ; par virement, à la réception des fonds sur le compte de la Société, sans préjudice des dispositions applicables en cas d’incident de paiement.
Incident de paiement. En cas d’incident de paiement se traduisant par l’anéantissement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie du règlement déjà effectué à la Société, celle-ci aura la faculté discrétionnaire d’annuler la réservation ou de proposer de la renouveler au Client ou à l’Hôte qui en ferait la demande en effectuant un nouveau règlement. Le Client ou l’Hôte sera redevable à la Société de tous frais et charges occasionnés par l’incident de paiement.
(C) Les sommes versées d’avance par les Clients et Hôtes ayant la qualité de consommateurs au sens du code de la consommation portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation de la Société d’exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.
Absence de droit de rétractation. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les services d’hébergement à l’Hôtel et les autres services ou prestations accessoires (services de transport de biens, de location de voitures ou autres activités de loisir par exemple), lesquels doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Modification et annulation (résolution) par le Client. Les réservations peuvent être modifiées ou annulées (résolues) par le Client ou l’Hôte suivant les conditions du Tarif choisi par le Client. Ces conditions sont consultables sur le formulaire de réservation mis en ligne sur le Site, ou renseignées au Client directement à la réception de l’Hôtel ou par courriel à la demande du Client adressée à booking@sinnerparis.com et en tous cas portées à la connaissance du Client avant la souscription de la réservation par paiement ou communication des coordonnées et de l’autorisation bancaire. Elles sont rappelées dans le courriel de confirmation de la réservation adressée au Client. Sauf indication contraire, la réservation peut être modifiée ou annulée sans frais jusqu’à 24h avant la réservation (délai d’heure à heure) c’est-à-dire jusqu’à 15h (heure locale) la veille de l’arrivée.
(C) En outre il est rappelé aux Clients ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels au sens du code de la consommation les dispositions suivantes de ce code :
Article L. 215-1-1 ;
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-3 :
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Autres cas d’annulation ou résolution. La réservation est résolue de plein droit en cas de force majeure, du fait d’un tiers insurmontable et imprévisible, ou du fait du Client ou de l’Hôte rendant impossible l’exécution de la prestation. La Société n’encourt aucune responsabilité à raison de la résolution, ou de manquements dans l’exécution, entraînés par ces faits. La Société est en droit d’annuler la réservation ou le séjour de l’Hôte, ou d’y mettre fin, en cas de méconnaissance par celui-ci des conditions d’utilisation des services proposés par la Société ou de comportement de nature à causer un préjudice quelconque ou troubler le séjour des autres clients, hébergés ou non à l’Hôtel. En ce cas, la Société facturera ou, en cas de prépaiement, conservera la totalité du prix du séjour réservé.
Modalités financières de l’annulation. En cas d’annulation du séjour ou résolution de la réservation par le Client ou l’Hôte non conforme aux conditions prévues dans le Tarif, auquel est assimilé le cas de non présentation de l’Hôte à la date d’arrivée renseignée lors de la réservation sans information de l’Hôte ou du Client sur le report de cette date d’arrivée, la réservation sera considérée comme annulée et le contrat résolu entièrement ; la première nuit sera facturée et débitée suivant la pré-autorisation donnée, y compris si l’Hôte a reporté sa date d’arrivée au cours de son séjour sans annuler la première nuit en conformité avec les conditions du Tarif ; dans le cas où un prépaiement a été exigé et effectué, celui-ci sera conservé intégralement par la Société.
En cas d’annulation ou résolution par la Société non justifiée, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes préalablement versées par ce dernier (C) au plus tard dans les quatorze jours de l’annulation; aucune autre somme ne viendra s’y ajouter à raison de cette résolution à quelque titre que ce soit, sans préjudice des droits des Clients ayant la qualité de consommateurs à l’allocation de dommages et intérêts. Les articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil sont ici expressément écartés.
De façon générale, l’Hôte est tenu de veiller à la sécurité de ses effets personnels, de ne pas les laisser sans surveillance dans l’enceinte de l’Hôtel en dehors de sa Chambre et, lorsqu’il quitte sa Chambre, de s’assurer que celle-ci est close et verrouillée. Chaque Chambre est équipée d’un coffre-fort qui est verrouillé à l’aide d’un code personnel. L’Hôte est vivement invité à en faire usage et est tenu d’y déposer ses effets personnels de valeur. Les Hôtes sont également invités à éviter autant que possible d’introduire à l’intérieur de l’Hôtel des affaires et effets manifestement superflus, inutiles ou inappropriés au voyage ou à un séjour à l’hôtel.
Aucune responsabilité ne saurait être encourue par la Société en cas de vol, perte ou autre disparition, ou de dommages à ces effets, en cas de négligence ou imprudence de l’Hôte ou lorsque celui-ci aura méconnu les consignes de sécurité fournies par la Société dans les CG et dans toute autre communication ou affichage, notamment sur place.
Les Hôtes sont responsables de tous dommages, dégradation et acte de vandalisme survenus tant aux biens mobiliers qu’immobiliers dans l’Hôtel ou ses dépendances, appartenant ou non à l’Hôtel, à l’occasion d’un séjour à l’Hôtel. Le cas échéant, la Société pourra demander à l’Hôte concerné de quitter l’Hôtel avant la fin de son séjour. Le Client et l’Hôte seront solidairement redevables du montant de l’intégralité du séjour ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les Hôtes s’engagent à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice ou causer un trouble à l’Hôtel ou aux clients, Hôtes ou non, se trouvant ou susceptibles de se trouver dans l’enceinte de l’Hôtel ou ses dépendances. Les Clients et Hôtes répondent, en tous les cas, des conséquences des actes dommageables commis par les personnes qu’ils auront introduites.
VII – INFORMATION RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client et l’Hôte sont expressément informés que l’Hôtel et ses différents espaces en tant qu’œuvres architecturales et décoratives, ainsi que les objets le garnissant et les supports promotionnels ou de communication de la Société (ci-après les Œuvres dont le Site, les catalogue, photographies, logos, meubles, accessoires, objets de décoration, objets d’art et éléments graphiques reproduits sur ces supports) sont couverts par des droits de propriété intellectuelle : droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, marques et brevets, détenus par la Société ainsi que par des tiers, notamment les créateurs et exploitants des produits. Il est donc rigoureusement interdit au Client et à l’Hôte de reproduire les Œuvres et de les représenter au public.
Toute méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ci-dessus rappelés constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et de condamnation à des dommages et intérêts.
VIII. – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Le Client ou l’Hôte adressera toutes éventuelles réclamations par courrier à la Société SINNER – Service Client – 116, rue du Temple – 75003 Paris ou par courriel à l’adresse booking@sinnerparis.com au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du séjour à l’Hôtel, en indiquant précisément les dates du séjour, son numéro de réservation ou de facture, ses coordonnées, les adresses électroniques, postales et téléphoniques auxquelles il pourra être répondu au Client ou à l’Hôte par la Société. La Société pourra utiliser le moyen et l’adresse de son choix pour répondre au Client ou à l’Hôte quand la réclamation en mentionnera plusieurs. Passé le délai de quinze jours, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les réclamations n’invoquant pas un droit conféré au Client ou à l’Hôte par le contrat ou les dispositions légales ou réglementaires ne pourront recevoir aucune suite favorable de la part de la Société. Les réclamations invoquant un tel droit seront examinées par la Société comme il est dit ci-après. Le Client et l’Hôte s’engagent à coopérer et à répondre avec bonne foi et diligence aux demandes de la Société afin de permettre un traitement juste et efficace de la réclamation. Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires au traitement de la réclamation, la Société s’engage à informer le Client ou l’Hôte dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours de la réception de tous les renseignements nécessaires, de la suite donnée à la réclamation.
Le Client ou l’Hôte a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiation. Après avoir saisi le Service Client de la Société selon les modalités indiquées au paragraphe VIII – Traitement des réclamations et à défaut d’accord ou de réponse satisfaisante du service dans un délai de 60 jours, le Client ou l’Hôte peut, en vue de la résolution amiable du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, aux coordonnées suivantes : AME Conso – 11 Place Dauphine 75001 Paris – Téléphone : 09.53.01.02.60 – Site internet : www.mediationconso-ame.com. Les Clients et Hôtes non professionnels au sens du code de la consommation, peuvent également saisir le médiateur de la consommation dans les mêmes conditions.
Règlement des litiges en ligne
Le Client et l’Hôte sont informés de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) opérée par la Commission européenne et accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
L’adresse électronique de la Société à cet effet est la suivante : contact@sinnerparis.com
Lorsque la réservation est conclue exclusivement par voie électronique (par le formulaire de réservation en ligne via le Site ou par échange de courriels), la Société en assure la conservation et l’archivage pendant une durée de dix ans à compter de l’exécution des prestations. Le Client peut demander à le consulter à tout moment en adressant sa demande à SINNER – Service Client – 116, rue du Temple – 75003 Paris ou par courriel à booking@sinnerparis.com, en précisant son nom et ses coordonnées.
XII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Loi applicable. La loi française est seule applicable aux relations entre la Société et le Client ou l’Hôte en ce qui concerne l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction des réservations, des CG et du contrat.
Juridiction compétente. Pour connaître des litiges entre la Société et le Client ou l’Hôte ayant pour objet ou trouvant leur source dans l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction du contrat, et plus généralement dans la matière ou dans l’interprétation du contrat, du devis ou des CG, sont compétentes les juridictions françaises exclusivement.
(C) Toutefois, si le Client ou l’Hôte, partie au litige, a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, sont compétentes
Lorsque les juridictions françaises sont compétentes, la juridiction nationale compétente est déterminée en vertu du code de procédure civile français. (C) Le Client ou l’Hôte, partie au litige, peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable si ce lieu était situé en France.
Langue du contrat. En cas de litige, seule la version française des présentes conditions générales de vente fera foi ; elle prévaudra entre les parties sur toute autre version ou traduction.
I – DISPOSITIONS GENERALES
La société SINNER (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 6 571 968 euros, dont le siège social est sis 116, rue du Temple – 75003 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°824 561 310, n° de TVA intracommunautaire : FR30824561310 – Tél : 01 42 72 20 00 – site internet : www.sinnerparis.com (le « Site ») courriel : contact@sinnerparis.com ou restaurant@sinnerparis.com.
Elle exploite l’hôtel SINNER (ci-après l’« Hôtel »), sis à la même adresse et comprenant, outre des chambres destinées à l’hébergement, un restaurant (ci-après « le Restaurant »), un bar à cocktail et un spa qui reçoivent également des clients ne séjournant pas à l’Hôtel.
La Société est une société du groupe EVOK COLLECTION engagé dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) par sa « Charte Ethique – Ambitions pour un meilleur avenir du groupe », par l’adhésion aux principes du Global Compact des Nations Unies et sa participation à diverses instances professionnelles et groupes de réflexion français et internationaux dédiés aux droits de l’homme, aux normes internationales de travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption.
Champ d’application. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes réservations et prestations de restauration entre la Société et une ou plusieurs personnes réservant une table au Restaurant (ci-après désignées « le Client ») ou en en bénéficiant effectivement (ci-après « le Bénéficiaire »). La personne reçue effectivement au Restaurant, qu’elle soit Cliente ou Bénéficiaire, est ci-après désignée « le Convive ». Les CG sont opposables aux Clients et aux Convives.
Certaines dispositions des CG, signalées par le sigle (C), peuvent ne concerner que les Convives et Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire uniquement les personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles sont. Lorsque ces dispositions sont étendues, en vertu de la loi, aux non professionnels au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles, cela est précisé.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CG, sans toutefois aucun effet rétroactif sur les réservations ou prestations souscrites ou exécutées ou en cours d’exécution, sauf adaptation légale impérative immédiatement applicable. Les conditions particulières conclues entre la Société et le Client, en cas de conflit, priment sur les CG.
Les CG s’appliquent à toutes les réservations et prestations, souscrites soit directement auprès du Restaurant, ou auprès de l’Hôtel pour le Restaurant, ou via le Site (module de réservation en ligne opéré par une société tierce, la société Sevenrooms), ou par échange de courriels avec la Société (restaurant@sinnerparis.com) ou encore par l’intermédiaire de tiers (plateforme ou centrale de réservation, agence de voyages etc…).
Pour les tables de plus de 7 personnes, des conditions de groupe pourront être applicables, selon la période de réservation ; le Client sera invité à consulter la Société à cet effet ; à défaut d’indication contraire de la Société, les CG resteront applicables.
Déclarations du Client. Le Client certifie être majeur et avoir la capacité de contracter avec la Société et effectuer la réservation en son nom et pour son compte aussi bien qu’au nom ou pour le compte ou au profit des Bénéficiaires. Le Client déclare utiliser le Site, le cas échéant, conformément aux présentes CG. Le Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations et données, concernant tant le Client que les Bénéficiaires, fournies lors ou à l’effet de la réservation. Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires des conditions applicables à leur réservation et aux prestations du Restaurant incluant les présentes CG et la Charte de Traitement des Données Personnelles.
La carte du Restaurant, incluant les plats et les prix, peut être consultée sur le Site ou à l’entrée du Restaurant, ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant. Elle est remise aux Convives à table.
La carte du Restaurant est cependant régulièrement renouvelée et susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en fonction des saisons, du marché, des approvisionnements. Bien que la Société s’efforce d’actualiser autant que possible le Site, la carte affichée à l’entrée du Restaurant ou remise à table au Convive peut ainsi différer de celle consultée sur le Site. La disponibilité des plats figurant à la carte remise à l’intérieur du Restaurant ne peut pas être garantie pendant tout le service compte tenu des exigences d’approvisionnement du Restaurant et de l’aléa de la demande selon les services.
Les photographies des plats reproduites sur le Site ou tous autres supports promotionnels du Restaurant sont présentées à titre seulement informatif et illustratif et n’ont pas de caractère contractuel.
Certains plats ou menus peuvent être servis à certaines conditions : service du dîner ou du déjeuner, nombre minimum de convives ou totalité des convives de la table par exemple.
Les boissons ne sont jamais comprises dans les menus et les prix des boissons sont toujours indiqués distinctement. L’accord mets-vins, le cas échéant, est une prestation distincte supplémentaire à ajouter au prix du menu avec lequel il est proposé.
Le Restaurant s’efforce de signaler la présence de produits susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances. Toutefois, le Client et le Convive sont invités à renseigner le plus précisément possible, lors de la réservation, et au plus tard lors de la prise de la commande des plats, les allergies ou intolérances des Convives.
La provenance des viandes bovines, ovines, porcines et de volaille, ainsi que la provenance et appellations des vins sont renseignées sur les menus distribués ou affichée à l’intérieur du Restaurant.
Le Convive est également invité à consulter la « Charte Ethique – Ambitions pour un meilleur avenir du groupe » pour connaître la philosophie et la politique d’approvisionnement du groupe EVOK et de ses établissements, dont le Restaurant, et leurs démarches engagées pour le respect des droits humains et sociaux et la préservation de l’environnement.
Le Restaurant est soumis au régime des débits de boissons. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être accueillis s’ils sont accompagnés de leurs pères, mères, tuteurs ou de toute autre personne âgée de plus de dix huit ans en ayant la charge ou la surveillance. La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Restaurant est en droit d’exiger du Convive qu’il établisse la preuve de sa majorité.
III. – PRIX
Les prix sont établis en euros. Ils incluent les consommations, services et taxes. Toutes modifications de taxe ou du taux applicable ou instauration de nouvelle taxe ou réglementation relative aux taxes seront répercutées dans le prix ou le montant final facturé au Client ou au Convive. Ils sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis. Les prix en vigueur pour un service donné sont affichés sur la carte affichée à l’entrée du Restaurant et sur la carte remise au Convive à table ou affichée à l’intérieur du Restaurant à l’occasion du service, à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h00 pour le dîner. Les prix peuvent également être consultés sur le Site sous réserve de ce qui a été dit de l’évolution de la carte et de l’actualisation du Site.
Disponibilité des tables. Le Client est invité à consulter l’offre et la disponibilité des Tables à la date souhaitée, sur le Site, en adressant un courriel à l’adresse restaurant@sinnerparis.com, par téléphone auprès du Restaurant ou en s’y rendant directement.
La Société et le Restaurant s’efforcent de communiquer au mieux et au plus tôt les informations relatives à la disponibilité des Tables, mais celle-ci peut subir des évolutions et mises à jour à tout moment. La disponibilité de la Table n’est confirmée et assurée qu’à partir de la confirmation de la réservation par courriel de la Société.
Les CG et la Charte de Traitement des Données Personnelles sont accessibles sur le Site. Elles peuvent aussi être communiquées au Client par courriel sur sa demande expresse adressée à restaurant@sinnerparis.com ou en format imprimé sur demande à la réception du Restaurant. La réservation et la commande supposent l’acceptation sans réserve des CG et de la Charte de traitement des données personnelles.
Modalités de réservation. Une garantie bancaire est requise pour toute réservation, fournie via la plateforme de réservation (opérée par Sevenrooms), ou via un lien 3DSecure envoyée par courriel de la Société au Client. En cas de non présentation ou d’annulation à moins de huit heures de la réservation (d’heure à heure), des frais d’annulation par couvert seront appliqués et prélevés au moyen de la garantie bancaire précitée ; le montant des frais est précisé lors de la prise de réservation, avant la fourniture par le Client de ses coordonnées bancaires. La réservation n’est prise en compte par le Restaurant qu’à compter de la validation des coordonnées bancaires données par le Client. Dans tous les cas, la Société adresse au Client un courrier électronique récapitulant la réservation et valant confirmation ferme et définitive de celle-ci. En cas de retard de 15 minutes non signalé au Restaurant, la Société pourra annuler la réservation. Si le Client ou le Convive bénéficie d’un Bon cadeau et souhaite l’utiliser pour la réservation, il doit le signaler dès la réservation en suivant les instructions et conditions d’utilisation indiquées sur le Bon.
Le Client ou le Convive règle l’intégralité des consommations, directement auprès du Restaurant à la fin du repas, déduction faite, le cas échéant, de l’utilisation d’un Bon cadeau EVOK COLLECTION signalé et validé avec la Société lors de la réservation. Aucun Bon cadeau ne pourra être pris en compte par le Restaurant s’il n’a pas été préalablement signalé et validé par la Société en vue de la réservation, en conformité avec les modalités d’utilisation indiquées sur le Bon.
Moyens de paiement. La Société accepte les paiements
– en espèces (euros uniquement), seulement s’ils sont effectués sur place, et pour des montants inférieurs à 1.000 euros pour les Clients et Convives justifiant de leur résidence fiscale en France ou lorsque la réservation a un motif professionnel, ou 10.000 euros pour les Clients et Convives justifiant de leur résidence fiscale à l’étranger et dont la réservation n’a pas de motif professionnel;
– par carte bancaire, sur place au Restaurant ; les cartes de crédit acceptées par la Société sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express, Diners Club et JCB ;
– par Bon cadeau EVOK COLLECTION comme il est dit ci-dessus.
La Société n’accepte pas les règlements par chèque bancaire ni par chèque vacances ni par ticket-restaurant.
Règlement effectif. Le règlement sera réputé reçu et effectif, en cas de paiement par espèces, dès la remise du règlement ; par carte bancaire, dès la validation de l’ordre de paiement par l’opérateur de paiement ; par virement, à la réception des fonds sur le compte de la Société ; le tout sans préjudice des dispositions applicables en cas d’incident de paiement.
Incident de paiement. En cas d’incident de paiement se traduisant par l’anéantissement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie du règlement déjà effectué à la Société, le Client et le Convive seront solidairement redevables à la Société de tous frais et charges occasionnés par l’incident de paiement.
Absence de droit de rétractation. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de restauration visés aux présentes CG, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Modification et annulation par le Client. Les réservations peuvent être modifiées ou annulées par le Client conformément aux conditions souscrites lors de la réservation. Ces conditions sont consultables sur le formulaire de réservation mis en ligne sur le Site, ou renseignées au Client directement à sa demande adressée à restaurant@sinnerparis.com et en tous cas portées à la connaissance du Client avant la communication de ses coordonnées bancaires. Elles sont rappelées dans le courriel de confirmation de la réservation adressée au Client. A défaut d’indication contraire lors de la réservation,
– celle-ci peut être annulée par le Client sans frais jusqu’à huit heures avant l’heure de la réservation ;
– en cas de non présentation ou d’annulation moins de huit heures avant (d’heure à heure), des frais d’annulation de 50 euros par Convive annulé ou non présenté seront dus et prélevés au moyen de la garantie bancaire.
(C) En outre il est rappelé aux Clients ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels au sens du code de la consommation les dispositions suivantes de ce code :
Article L. 215-1-1 ;
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-3 :
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Autres cas d’annulation ou résolution. La réservation est résolue de plein droit en cas de force majeure, du fait d’un tiers insurmontable et imprévisible, ou du fait du Client ou du Convive rendant impossible l’exécution de.la prestation. La Société n’encourt aucune responsabilité à raison de la résolution, ou de manquements dans l’exécution, entraînés par ces faits.
La Société est en droit d’annuler la réservation, ou d’y mettre fin, en cas de méconnaissance par le Client ou le Convive des conditions d’utilisation des services proposés par la Société ou de comportement de nature à causer un préjudice quelconque ou troubler le séjour des autres clients du Restaurant ou de l’Hôtel ; cette annulation donnera lieu au paiement des frais d’annulation dans les conditions exposées au paragraphe « Modification et annulation par le Client », sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas d’annulation ou résolution par la Société non justifiée, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes préalablement versées par ce dernier, le cas échéant; aucune autre somme ne viendra s’y ajouter à raison de cette résolution à quelque titre que ce soit, sans préjudice de ce qui est dit aux paragraphes (C) ci-dessus du présent VI. Les articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil sont ici expressément écartés.
VII. – COMPORTEMENT ET RESPONSABILITE DES CONVIVES
Les Convives sont tenus de veiller à la sécurité et l’intégrité de ses effets personnels et de ne pas les laisser sans surveillance. Les Convives sont également invités à éviter autant que possible d’introduire à l’intérieur du Restaurant ou de l’Hôtel des affaires et effets manifestement superflus, inutiles ou inappropriés à leur expérience au Restaurant. Aucune responsabilité n’est encourue par la Société en cas de vol, perte ou autre disparition, ou de dommages à ces effets. Les Clients et Convives sont responsables de tous dommages, dégradation et acte de vandalisme survenus tant aux biens mobiliers qu’immobiliers dans le Restaurant, l’Hôtel ou ses dépendances, appartenant ou non à l’Hôtel, à l’occasion de leur venue au Restaurant. Le cas échéant, la Société pourra demander au Convive concerné de quitter le Restaurant avant la fin de son repas. Le Client et le Convive seront solidairement redevables du montant des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
VIII – INFORMATION RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client est expressément informé que l’Hôtel, le Restaurant et leurs différents espaces en tant qu’œuvres architecturales et décoratives, ainsi que les objets le garnissant et les supports promotionnels ou de communication de la Société (ci-après les Œuvres dont le Site, les catalogue, photographies, logos, meubles, accessoires, objets de décoration, objets d’art et éléments graphiques reproduits sur ces supports) sont couverts par des droits de propriété intellectuelle : droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, marques et brevets, détenus par la Société ainsi que par des tiers, notamment les créateurs et exploitants des produits. Il est donc rigoureusement interdit au Client et au Convive de reproduire les Œuvres et de les représenter au public. Toute méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ci-dessus rappelés constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et de condamnation à des dommages et intérêts.
Le Client ou le Convive adressera toutes éventuelles réclamations par courrier à la Société SINNER – Service Client – 116, rue du Temple – 75003 Paris ou par courriel à l’adresse restaurant@sinnerparis.com au plus tard dans les huit jours suivant sa venue au Restaurant donnant lieu à la réclamation, en indiquant précisément la date et le moment (déjeuner ou dîner) du service, ses coordonnées, les adresses électroniques, postales et téléphoniques auxquelles il pourra être répondu au Client ou au Convive par la Société. La Société pourra utiliser le moyen et l’adresse de son choix pour répondre au Client ou au Convive quand la réclamation en mentionnera plusieurs. Passé le délai de huit jours, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les réclamations n’invoquant pas un droit conféré au Client ou au Convive par le contrat ou les dispositions légales ou réglementaires ne pourront recevoir aucune suite favorable de la part de la Société. Les réclamations invoquant un tel droit seront examinées par la Société comme il est dit ci-après.
Le Client et le Convive s’engagent à coopérer et à répondre avec bonne foi et diligence aux demandes de la Société afin de permettre un traitement juste et efficace de sa réclamation. Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires au traitement de la réclamation, la Société s’engage à informer le Client ou le Convive dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours de la réception de tous les renseignements nécessaires, de la suite donnée à sa réclamation.
Le Client ou le Convive a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiation. Après avoir saisi le Service Client de la Société selon les modalités indiquées au paragraphe VIII – Traitement des réclamations et à défaut d’accord ou de réponse satisfaisante du service dans un délai de 60 jours, le Client ou le Convive peut, en vue de la résolution amiable du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, aux coordonnées suivantes : AME Conso – 11 Place Dauphine 75001 Paris – Téléphone : 09.53.01.02.60 – Site internet : www.mediationconso-ame.com. Les Clients et Convives non professionnels au sens du code de la consommation, peuvent également saisir le médiateur de la consommation dans les mêmes conditions.
Règlement des litiges en ligne. Le Client et le Convive sont informés de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) opérée par la Commission européenne et accessible par le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. L’adresse électronique de la Société à cet effet est la suivante : contact@sinnerparis.com
Lorsque la réservation est conclue par voie électronique (par le formulaire de réservation en ligne via le Site ou par échange de courriels), la Société en assure la conservation et l’archivage pendant une durée de dix ans à compter de l’exécution des prestations. Le Client peut demander à le consulter à tout moment en adressant sa demande à SINNER – Service Client – 116, rue du Temple – 75003 Paris ou par courriel à restaurant@sinnerparis.com, en précisant son nom et ses coordonnées.
XII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Loi applicable. La loi française est seule applicable aux relations entre la Société et le Client /Convive en ce qui concerne l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction des réservations et prestations, des CG et du contrat.
Juridiction compétente. Pour connaître des litiges entre la Société et le Client ou le Convive ayant pour objet ou trouvant leur source dans l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction du contrat, et plus généralement dans la matière ou dans l’interprétation du contrat, y compris des CG, sont compétentes les juridictions françaises exclusivement.
(C) Toutefois, si le Client ou le Convive partie au litige, a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, sont compétentes,
Lorsque les juridictions françaises sont compétentes, la juridiction nationale compétente est déterminée en vertu du code de procédure civile français. (C) Le Client ou le Convive partie au litige, peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable si ce lieu était situé en France.
Langue du contrat. En cas de litige, seule la version française des présentes conditions générales de vente fera foi ; elle prévaudra entre les parties sur toute autre version ou traduction.
I – DISPOSITIONS GENERALES
La société SINNER (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 6 571 968,00 euros, dont le siège social est sis 116, rue du Temple – 75003 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°824 4561 310, n° de TVA intracommunautaire : FR30824561310 – Tél : 01 42 72 20 00 – site internet : www.sinnerparis.com (le « Site ») courriel : contact@sinnerparis.com ou spa@sinnerparis.com.
Elle exploite l’hôtel SINNER (ci-après l’« Hôtel »), sis à la même adresse et comprenant, outre des chambres destinées à l’hébergement, un restaurant et un bar à cocktail, ainsi que le Spa Sinner by La Colline, qui sont susceptibles de recevoir également des clients ne séjournant pas à l’Hôtel.
La Société est une société du groupe EVOK COLLECTION engagé dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) par sa « Charte Ethique – Ambitions pour un meilleur avenir du groupe », par l’adhésion aux principes du Global Compact des Nations Unies et sa participation à diverses instances professionnelles et groupes de réflexion français et internationaux dédiés aux droits de l’homme, aux normes internationales de travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption.
Champ d’application. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes réservations et prestations entre la Société et une ou plusieurs personnes réservant un accès ou une prestation au Spa Sinner by La Colline de l’Hôtel (ci-après « le Spa ») ou bénéficiant effectivement de ladite prestation au Spa (ci-après désignées, dans cet ordre, « le Client » ou « le Bénéficiaire »). La personne bénéficiant effectivement de la prestation, qu’elle soit Cliente ou Bénéficiaire, est ci-après désignée « l’Hôte ». Les CG sont opposables aux Clients et aux Hôtes.
Certaines dispositions des CG, signalées par le sigle (C), peuvent ne concerner que les Hôtes et Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire uniquement les personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsque ces dispositions sont étendues, en vertu de la loi, aux non professionnels au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles, cela est précisé.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CG, sans toutefois aucun effet rétroactif sur les réservations ou prestations souscrites ou exécutées ou en cours d’exécution, sauf adaptation légale impérative immédiatement applicable. Les conditions particulières conclues entre la Société et le Client, lesquelles, en cas de conflit, priment sur les CG.
Déclarations du Client. La Client certifie être majeur et avoir la capacité de contracter avec la Société et effectuer la réservation en son nom et pour son compte aussi bien qu’au nom ou pour le compte ou au profit des Bénéficiaires. Le Client déclare utiliser le Site, le cas échéant, conformément aux présentes CG. Le Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations et données, concernant tant le Client que les Bénéficiaires, fournies lors ou à l’effet de la réservation. Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires des conditions applicables à leur réservation et à leur séance au Spa, incluant les présentes CG et la Charte de Traitement des Données Personnelles.
Equipements. Le Spa est situé dans l’enceinte de l’Hôtel. Il comprend un bassin et un hammam (les Equipements) et des espaces dédiées aux soins esthétiques et de bien-être. Les Equipements sont réservés et librement accessibles aux Clients et Hôtes séjournant dans l’Hôtel aux horaires d’ouverture, sous réserve de la fréquentation et de la capacité d’accueil. Le règlement intérieur est affiché à l’entrée des Equipements ; le Client et l’Hôte sont tenus de le respecter.
Soins. L’offre de soins comprend : massages, soins visages, soins corps, manucure (beauté des mains), pédicure (beauté des pieds). Ce sont des soins de bien-être ou esthétiques et non des soins thérapeutiques. Aucun conseil ou diagnostic médical ne peut être fourni à l’occasion des soins. Les soins sont dispensés dans les espaces du Spa dédiés pendant les horaires d’ouverture du Spa.
Autres condition d’accès. Les soins et droits d’accès aux Equipements son strictement individuels. Les Hôtes ne peuvent y introduire d’autres personnes hors les conditions d’accès précitées. Le Spa (incluant l’offre de soins) n’est accessible qu’aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
Les animaux ne sont pas admis dans les espaces du Spa.
Horaires d’ouverture. L’Hôte est invité à consulter les horaires affichés à l’entrée du Spa ou à se renseigner à l’adresse spa@sinnerparis.com.
Boutique. Afin de prolonger l’expérience au Spa, les produits utilisés pendant les soins ainsi que des maillots de bains sont disponibles à la vente au Spa. Voir les Conditions Générales de vente EVOK -Boutique.
Arrivée. Les durées des soins indiquées correspondent au temps effectif du soin. Aussi, afin d’en profiter pleinement, il est recommandé d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous. En cas de retard, la Société s’efforcera d’offrir la même prestation si l’agenda le permet ; dans le cas contraire, la durée du soin devra être écourtée sans aucune réduction de prix possible.
III. – TARIFS
Les Tarifs en vigueur des différentes prestations du Spa sont affichés à l’entrée du Spa et sur le Site, et indiqués dans la brochure consultable sur le Site ou sur demande à la réception de l’Hôtel ou par courriel à l’adresse spa@sinnerparis.com. Ils sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis tant que la réservation n’est pas confirmée.
Le Client ou l’Hôte règle l’intégralité du soin, y compris les services, et prestations non comprises dans la réservation et souscrites par le Client ou l’Hôte au cours de la séance, déduction faite des pré-paiements déjà effectués le cas échéant, ou du montant d’un Bon cadeau EVOK COLLECTION signalé et validé avec la Société lors de la réservation. Aucun Bon cadeau ne pourra être pris en compte par le Spa s’il n’a pas été préalablement signalé et validé par la Société en vue de la réservation, en conformité avec les modalités d’utilisation indiquées sur le Bon.
Moyens de paiement. La Société accepte les paiements
– en espèces (euros uniquement), seulement s’ils sont effectués sur place à l’Hôtel, et pour des montants inférieurs à 1.000 euros pour les Clients et Hôtes justifiant de leur résidence fiscale en France ou lorsque la réservation a un motif professionnel, ou 10.000 euros pour les Clients et Hôtes justifiant de leur résidence fiscale à l’étranger et dont le séjour n’a pas de motif professionnel;
– par carte bancaire, sur place au Spa ou à l’Hôtel, sur la plateforme de réservation accessible via le Site, ou par lien de paiement sécurisé (VAD) ; les cartes de crédit acceptées par la Société sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express, Diners Club et JCB ;
– par virement/transfert bancaire, aux coordonnées bancaires de la Société communiquées sur demande expresse du Client ou de l’Hôte par courriel adressé à spa@sinnerparis.com (tous frais de virement ou transfert sont intégralement à la charge du Client ou de l’Hôte qui effectue le paiement) ;
– par Bon cadeau EVOK COLLECTION valide signalé à la Société par le Client ou l’Hôte lors de la réservation comme il est dit ci-dessus.
La Société n’accepte pas les règlements par chèque bancaire ni par chèque vacances.
Les prépaiements sont effectués selon l’un quelconque des modes de paiement ci-dessus. Le règlement du solde en fin de séance ne peut être effectué par virement.
Règlement effectif. Le règlement sera réputé reçu et effectif, en cas de paiement par espèces, dès la remise du règlement ; par carte bancaire, dès la validation de l’ordre de paiement par l’opérateur de paiement ; par virement, à la réception des fonds sur le compte de la Société ; par Bon cadeau, dès la validation de sa référence et son activation par la Société ; le tout sans préjudice des dispositions applicables en cas d’incident de paiement.
Incident de paiement. En cas d’incident de paiement se traduisant par l’anéantissement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie du règlement effectué à la Société, le Client et l’Hôte seront redevables à la Société de tous frais et charges occasionnés par l’incident de paiement. En cas d’anéantissement d’un paiement effectué d’avance, si celui-ci est exigé pour la réservation, la Société aura la faculté discrétionnaire, d’annuler la réservation, sans préjudice, le cas échéant, des frais encourus à ce titre, ou, si cela est possible, de proposer de la renouveler au Client ou à l’Hôte qui en ferait la demande en effectuant un nouveau règlement.
(C) Les sommes versées d’avance par les Clients et Hôtes ayant la qualité de consommateurs au sens du code de la consommation portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation de la Société d’exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.
Absence de droit de rétractation. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de soin visées aux présentes CG, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. .
Modification et annulation (résolution) par le Client. Les réservations peuvent être modifiées ou annulées (résolues) par le Client ou l’Hôte, sans frais, plus de 24h avant le rendez-vous. Toute modification ou annulation effectuée moins de 24h avant le rendez-vous entraînera la facturation de frais comme suit : 50% du montant du soin pour toute modification ou annulation entre 12h et 24h avant, et 100% du montant pour toute modification ou annulation moins de 12h avant ou non présentation au rendez-vous. Le montant des frais pourra être ajouté à la facture de séjour du Client ou de l’Hôte s’il séjourne à l’Hôtel, ou pourra être prélevé au moyen de l’empreinte bancaire donnée en garantie de la réservation le cas échéant.
(C) En outre il est rappelé aux Clients ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels au sens du code de la consommation les dispositions suivantes de ce code :
Article L. 215-1-1 ;
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-3 :
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Autres cas d’annulation ou résolution. La réservation est résolue de plein droit en cas de force majeure, du fait d’un tiers insurmontable et imprévisible, ou du fait du Client ou de l’Hôte rendant impossible l’exécution de.la prestation. La Société n’encourt aucune responsabilité à raison de la résolution, ou de manquements dans l’exécution, entraînés par ces faits.
La Société est en droit d’annuler la réservation ou le séjour de l’Hôte, ou d’y mettre fin, en cas de méconnaissance par celui-ci des conditions d’utilisation des services proposés par la Société ou de comportement de nature à causer un préjudice quelconque ou troubler le séjour des autres clients du Spa ou des autres espaces de l’Hôtel. En ce cas, la Société facturera ou, en cas de prépaiement, conservera la totalité du prix des prestations réservées.
En cas d’annulation ou résolution par la Société non justifiée, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes préalablement versées par ce dernier; aucune autre somme ne viendra s’y ajouter à raison de cette résolution à quelque titre que ce soit, sans préjudice de ce qui est dit aux paragraphes (C) ci-dessus du présent V. Les articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil sont ici expressément écartés.
VII. – COMPORTEMENT ET RESPONSABILITE DES HÔTES
Etat de santé. Le Client et l’Hôte sont invités à faire part à la Société ainsi qu’au personnel du Spa, au moment de la réservation et à nouveau à son arrivée, de toute information utile concernant l’état de santé de l’Hôte, ses allergies ou blessures. Il sera demandé à l’Hôte de remplir un questionnaire de santé avant tout soin. Cette procédure est nécessaire et strictement destinée à permettre à la Société de fournir un soin adapté à l’Hôte. Les données personnelles de santé fournies à cette occasion ne sont demandées et traitées que dans la mesure nécessaire et aux fins d’exécution de la prestation et ne sont pas conservées après cette exécution. Pour de strictes raisons de santé ou de sécurité, à défaut de certaines réponses de l’Hôte ou du Client au questionnaire, la Société pourra refuser la réservation ou la prestation du soin. Pour plus d’informations, consulter la Charte de Traitement des Données Personnelles de la Société. Le Client et l’Hôte sont également invités à contrôler préalablement avec un médecin que l’utilisation du hammam ne présente aucun danger pour la santé de l’Hôte ; la chaleur est en effet fortement déconseillée aux personnes souffrant d’hypertension, de problèmes de circulation sanguine, d’asthme ou de difficultés respiratoires.
Effets personnels. L’Hôte est tenu de veiller à la sécurité de ses effets personnels et de ne pas les laisser sans surveillance dans l’enceinte du Spa ni des autres espaces de l’Hôtel. Les Hôtes sont également invités à éviter autant que possible d’introduire à l’intérieur du Spa des affaires et effets manifestement superflus, inutiles ou inappropriés à une séance au Spa. Le cas échéant, les objets de valeur peuvent être déposés dans les casiers à clé (dont l’Hôte conserve la clé sous sa surveillance) situés dans les vestiaires du Spa ou dans le coffre-fort de la Chambre pour les Hôtes séjournant aussi à l’Hôtel. Aucune responsabilité ne saurait être encourue par la Société en cas de vol, perte ou autre disparition, ou de dommages à ces effets.
Discrétion et attention. La tranquillité des lieux doit être respectée ; les téléphones portables doivent être réglés en mode silencieux. Les Hôtes sont responsables de tous dommages, dégradation et acte de vandalisme survenus tant aux biens mobiliers qu’immobiliers dans le Spa, l’Hôtel ou ses dépendances, appartenant ou non à l’Hôtel, à l’occasion de leur venue. Le cas échéant, la Société pourra demander à l’Hôte concerné de quitter le Spa ou l’Hôtel. Le Client et l’Hôte seront solidairement redevables du montant de l’intégralité de la prestation ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il est rappelé que les soins et accès aux Equipements sont strictement individuels ; les Hôtes ne sont pas admis à introduire dans l’enceinte du Spa d’autres personnes hors des conditions prévues au I. OFFRE ET CONDITIONS D’ACCES.
VIII – INFORMATION RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client est expressément informé que l’Hôtel et ses différents espaces, notamment le Spa Sinner by La Colline, en tant qu’œuvres architecturales et décoratives, ainsi que les objets le garnissant et les supports promotionnels ou de communication de la Société (ci-après les Œuvres dont le Site, les catalogue, photographies, logos, meubles, accessoires, objets de décoration, objets d’art et éléments graphiques reproduits sur ces supports) sont couverts par des droits de propriété intellectuelle : droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, marques et brevets, détenus par la Société ainsi que par des tiers, notamment les créateurs et exploitants des produits, dont les soins prodigués au Spa, et de la marque signature La Colline. Il est donc rigoureusement interdit au Client de reproduire les Œuvres et de les représenter au public.
Toute méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ci-dessus rappelés constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et de condamnation à des dommages et intérêts.
Le Client ou l’Hôte adressera toutes éventuelles réclamations par courrier à la Société SINNER – Service Client – 116, rue du Temple – 75003 Paris ou par courriel à l’adresse spa@sinnerparis.com au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la prestation, en indiquant précisément les dates de la séance, son numéro de réservation ou de facture, ses coordonnées, les adresses électroniques, postales et téléphoniques auxquelles il pourra être répondu au Client ou à l’Hôte par la Société. La Société pourra utiliser le moyen et l’adresse de son choix pour répondre au Client ou à l’Hôte quand la réclamation en mentionnera plusieurs. Passé le délai de quinze jours, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les réclamations n’invoquant pas un droit conféré au Client ou à l’Hôte par le contrat ou les dispositions légales ou réglementaires ne pourront recevoir aucune suite favorable de la part de la Société. Les réclamations invoquant un tel droit seront examinées par la Société comme il est dit ci-après. Le Client et l’Hôte s’engagent à coopérer et à répondre avec bonne foi et diligence aux demandes de la Société afin de permettre un traitement juste et efficace de la réclamation. Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires au traitement de la réclamation, la Société s’engage à informer le Client ou l’Hôte dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours de la réception de tous les renseignements nécessaires, de la suite donnée à sa réclamation.
Le Client ou l’Hôte a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiation. Après avoir saisi le Service Client de la Société selon les modalités indiquées au paragraphe VIII – Traitement des réclamations et à défaut d’accord ou de réponse satisfaisante du service dans un délai de 60 jours, le Client ou l’Hôte peut, en vue de la résolution amiable du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, aux coordonnées suivantes : AME Conso – 11 Place Dauphine 75001 Paris – Téléphone : 09.53.01.02.60 – Site internet : www.mediationconso-ame.com. Les Clients et Hôtes non professionnels au sens du code de la consommation, peuvent également saisir le médiateur de la consommation dans les mêmes conditions.
Règlement des litiges en ligne. Le Client et l’Hôte sont informés de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) opérée par la Commission européenne et accessible par le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
L’adresse électronique de la Société à cet effet est la suivante : contact@sinnerparis.com.
XII. – CONSERVATION DU CONTRAT CONCLU PAR COURRIELS (C)
Lorsque la réservation est conclue par voie électronique (par échange de courriels), la Société en assure la conservation et l’archivage pendant une durée de dix ans à compter de l’exécution des prestations. Le Client peut demander à le consulter à tout moment en adressant sa demande à SINNER – Service Client – 116, rue du Temple – 75003 Paris ou par courriel à spa@sinner.com, en précisant son nom et ses coordonnées.
XIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Loi applicable. La loi française est seule applicable aux relations entre la Société et le Client ou l’Hôte en ce qui concerne l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction des réservations, prestations et commandes, et plus généralement des présentes conditions générales et du contrat.
Juridiction compétente. Pour connaître des litiges entre la Société et le Client ou l’Hôte ayant pour objet ou trouvant leur source dans l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction du contrat, et plus généralement dans la matière ou dans l’interprétation du contrat, du devis ou des présentes conditions générales, sont compétentes les juridictions françaises exclusivement.
(C) Toutefois, si le Client ou l’Hôte, partie au litige, a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, sont compétentes
Lorsque les juridictions françaises sont compétentes, la juridiction nationale compétente est déterminée en vertu du code de procédure civile français. (C) Le Client ou l’Hôte, partie au litige, peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable si ce lieu était situé en France.
Langue du contrat. En cas de litige, seule la version française des présentes conditions générales de vente fera foi ; elle prévaudra entre les parties sur toute autre version ou traduction.